Vous avez un projet : Que faire ?

• Dans quelle zone se situe votre projet ?
  Consultez le plan de zonage pour vous repérer et identifier la zone (UA…)  Plan de zonage 2000 couleurs
• Pour connaître les règles qui s’appliquent à votre projet, consultez le document 3 du PLU : Le règlement.
  Reportez-vous au chapitre ayant l’intitulé de votre zone.

1/ Que signifie le terme Propriétaire en indivision ?

• Dans la majeure partie des cas, ce terme désigne la communauté entre époux.

2/ Pourquoi la surface figurant sur mon relevé parcellaire est différente de celle figurant dans mon acte de propriété ?

• Le remaniement consiste en une réfection du plan et entraîne donc une nouvelle détermination des contenances; celles-ci sont calculées, à partir du plan informatisé, et non sur le terrain. Les surfaces mentionnées sur les documents cadastraux ou sur les actes notariés ne sont pas réputées exactes et ne peuvent être retenues. Je vous invite à relire l’acte notarié où sous la rubrique « charges et conditions », le rédacteur de l’acte mentionne qu’il n’assure pas la contenance portée dans son document. Les propriétaires désireux de connaître avec exactitude la surface de leurs parcelles doivent faire appel à un géomètre-expert foncier, seul habilité à dresser un plan d’arpentage ou de bornage. Un tel document dans la mesure où le Service du Cadastre en a connaissance, est, bien entendu, appliqué dans la documentation cadastrale.

3/ Ma parcelle a été classée en nature de culture Jardin et non en Terrain à bâtir, puis-je quand même y construire un bâtiment ?

• Le classement en Jardin est purement fiscal et est sans incidence sur le caractère constructible ou non de votre parcelle.

4/ Nous sommes 5 personnes à avoir des droits sur la parcelle mais un seul un nom apparaît, pourquoi ?

• Si le nombre d’ayants droit sur une parcelle est supérieur à 2, il n’est pas possible, pour des raisons purement techniques, de faire apparaitre tous les ayants droit. Dans ce cas de figure, un seul nom apparait avec la mention Propriétaire en indivision (ou autre…).

5/ La clôture me séparant de mon voisin est indiquée sur le plan comme lui appartenant, je ne suis pas d’accord, que puis-je faire ?

• En l’absence d’accord sur la position d’une limite entre voisins, aucun symbole ne sera représenté au plan. Dans votre situation, le symbole de clôture sera supprimé. Important : Il est rappelé ici que les indications portées sur le plan cadastral concernant la nature des limites (mur, clôture et haie) ainsi que leurs positions (mitoyenne ou privative) ne sont données qu’à titre indicatif et ne représentent pas une valeur juridique.

Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme sous format numérique en vous connectant sur le site dédié du GNAU : Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.

• Certificats d’urbanisme
• Déclarations préalables
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis de démolir

Les avantages de la démarche en ligne sont nombreux :

• Gain de temps
• Accessible 7j/7 – 24h/24
• Aide en ligne lors du dépôt de la demande
• Suivi en temps réel de l’instruction
• Traitement optimisé

La plateforme vous permet de formuler votre demande en ligne et de déposer les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier. Pour cela, vous devez :

• Créer un compte
• Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…)
• Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet
• Remplir le formulaire cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires
• Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes
• Après enregistrement de votre demande, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE) qui sera la preuve de la création de votre dossier

À noter : pour les personnes n’ayant pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer votre dossier en format papier en mairie ou de l’adresser par courrier recommandé.

Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de votre mairie.

www.cadastre.gouv.fr
Le site officiel qui vous permet de consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral en toute simplicité.

• Remaniement du cadastre 2023
• Plan provisoire – section AT
• Plan provisoire – section AS
• Légende du plan cadastral